Concret · institutionnel · transpartisan

Douze réformes concrètes que tous les partis pourraient voter

Pas de grands principes vagues : des mesures précises, comme le RIC. Chaque mesure tient sur un bulletin de vote, et on sait exactement ce qu'elle change. Toutes concernent les règles du jeu démocratique : qui vote, qui est élu, qui informe, qui contrôle. Elles ne servent aucun camp en particulier : elles servent tout le monde.
📆 12 mois de débat 🗳️ 1 référendum unique 🏛️ gravé dans la Constitution ⭐ le RIC en premier
La méthode. Chaque mesure est concrète et nette. Quand un réglage reste ouvert (la méthode de scrutin, un mode de désignation…), il est signalé ⚙️ À débattre : c'est le débat public, puis le référendum, qui trancheront. Quand un choix mérite un vrai arbitrage, un encart dépliable présente chaque option avec ses arguments pour et contre, sans parti pris. Décider ensemble, en connaissance de cause : c'est l'esprit du PACTE.

★ Le socle démocratique

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★ La mesure-pivot

Le RIC : Référendum d'Initiative Citoyenne

Concrètement : dès qu'un nombre suffisant de citoyens le demandent (par signatures), un référendum national est organisé. Il peut servir à proposer une loi, en abroger une, révoquer un élu ou réviser la Constitution. Le résultat s'impose au pouvoir.

Problème réglé
La dépossession entre deux élections : aucun moyen d'initiative ni de blocage pour le citoyen.
Engagement fixe
Aucune limitation de sujet (finance ou autre) ni d'objet (loi, élu, traité, Constitution). C'est le seul point non négociable du RIC.
Au référendum
⚙️
Soumis au vote : le seuil de déclenchement (les options ci-dessous). Le rythme, l'organisation et les règles de validation seront ensuite fixés par loi organique, puis ajustables par le RIC lui-même.

Quel seuil pour déclencher un RIC ? Ni trop facile, ni trop dur. L'engagement est fixe : aucune limitation de sujet ni d'objet (loi, élu, traité, Constitution). Le vrai réglage, c'est la facilité de déclenchement : assez accessible pour servir vraiment, assez exigeant pour rester sérieux. Cochez l'option qui vous parle, dépliez « À débattre » pour le pour et le contre.

① Un seuil accessible
À débattre le pour et le contre ›

Le déclenchement est assez facile : il suffit d'un nombre modéré de signatures pour lancer un référendum, par exemple 1 % des inscrits, soit environ 500 000 personnes.

Pour
  • Une démocratie directe bien vivante au quotidien.
  • Le peuple s'en sert pour de vrai, pas seulement sur le papier.
  • Outil à portée de main des citoyens et des associations.
Contre
  • Risque de référendums trop fréquents.
  • Instabilité : les règles peuvent changer sans cesse.
  • Lassitude du vote à force d'être sollicité.
② Un seuil élevé
À débattre le pour et le contre ›

Le déclenchement est rare : il faut beaucoup de signatures (par exemple 5 % des inscrits, soit environ 2,4 millions de personnes). Le RIC est réservé aux grands sujets.

Pour
  • On ne dérange le peuple que pour l'essentiel.
  • Stabilité : peu de votes, des règles durables.
  • Chaque référendum garde un poids fort.
Contre
  • Peut rendre le RIC quasi inutilisable.
  • Devient un verrou de fait plutôt qu'un droit réel.
  • Les sujets moins médiatiques n'atteindront jamais le seuil.
③ Un système à étages
À débattre le pour et le contre ›

On combine plusieurs paramètres : un seuil de signatures, un délai de récolte et un quorum de participation au vote.

Pour
  • Équilibre : accessible mais sérieux.
  • Des garde-fous contre l'abus.
  • Chaque étage peut être réglé finement.
Contre
  • Plus compliqué à expliquer.
  • Plusieurs paramètres à régler en même temps.
  • Un quorum mal fixé peut bloquer le résultat.
④ Une montée progressive
À débattre le pour et le contre ›

Le seuil démarre haut, puis il est abaissé par paliers après quelques années de pratique (par exemple 2 % au départ, 1 % après cinq ans).

Pour
  • Le pays apprivoise l'outil en douceur.
  • Rassure ceux qui craignent un usage excessif.
  • Le calendrier d'abaissement est connu d'avance.
Contre
  • Le RIC est peu utilisable au début.
  • Deux règles successives à expliquer.
  • Le choix des paliers reste à trancher.
💡 Aussi sur la table : confier l'organisation et le suivi des RIC à une chambre citoyenne tirée au sort, renouvelée régulièrement. Une piste parmi d'autres pour que l'outil reste entre les mains des citoyens.
Les autres modalités (rythme, organisation, contrôle de constitutionnalité) se règlent de la même manière. Tranché par le débat public puis le référendum.
🌍 Ailleurs : 🇨🇭 la Suisse pratique l'initiative populaire depuis 1891 : 100 000 signatures (≈ 1,8 % des inscrits) déclenchent une votation nationale.
✓
Votable par tous : chaque parti pense pouvoir convaincre le peuple, et tous lui reconnaissent le droit de décider.
2

Référendum obligatoire pour réviser la Constitution ou transférer la souveraineté

Concrètement : plus aucune révision de la Constitution sans le vote des citoyens. Jusqu'où fermer la voie du Congrès (où les parlementaires révisent la Constitution entre eux) — pour toute révision, ou seulement pour les règles du jeu démocratique — est précisément ce que le débat, puis le référendum, trancheront.

Problème réglé
La blessure de 2005 : le « non » au référendum européen contourné en 2008 par un vote du Parlement réuni en Congrès.
🌍 Ailleurs : en 🇮🇪 Irlande, toute révision de la Constitution passe obligatoirement par référendum depuis 1937. Et ça fonctionne.

La Constitution, c'est l'affaire du peuple. Le point fixe : plus aucune révision sans le vote des citoyens (fini la voie du Congrès, où le Parlement seul décide). Restent deux questions à trancher, indépendantes. Cochez une option par question, dépliez « À débattre » pour le pour et le contre.

A · Par quel chemin ? Qui peut réviser ?
① Toute révision passe par référendum, à l'initiative des élus seulement
À débattre le pour et le contre ›

Les élus gardent l'initiative de proposer une révision, mais c'est toujours le peuple qui tranche, par référendum. La voie du Congrès (révision par le Parlement seul) disparaît.

Pour
  • Plus de révision décidée sans le vote des citoyens.
  • Le dernier mot revient toujours au peuple.
  • Règle simple : une révision, un référendum.
Contre
  • L'initiative reste aux mains des élus.
  • Les citoyens ne peuvent pas lancer eux-mêmes une révision.
  • Peut ralentir des ajustements techniques consensuels.
② Référendum obligatoire pour les règles du jeu démocratique ; le Congrès reste possible pour le reste
À débattre le pour et le contre ›

Le référendum devient obligatoire pour tout ce qui touche aux règles du jeu démocratique (mode de scrutin, mandats, libertés). Pour le reste, la voie du Congrès reste possible.

Pour
  • Protège l'essentiel sans tout alourdir.
  • Garde de la souplesse pour les révisions techniques.
  • Distingue clairement ce qui appartient au peuple.
Contre
  • La frontière « règles du jeu » / « reste » est à définir.
  • Laisse une zone au Parlement seul.
  • Risque de débats sur le périmètre.
③ Toute révision passe par référendum, et les citoyens peuvent aussi en déclencher une (RIC constituant)
À débattre le pour et le contre ›

Toute révision passe par référendum, et les citoyens peuvent aussi en déclencher une eux-mêmes : un RIC qui porte sur la Constitution.

Pour
  • Le peuple peut proposer ET trancher.
  • La démocratie la plus directe.
  • Cohérent avec l'esprit du RIC.
Contre
  • Risque de révisions trop fréquentes du texte fondamental.
  • Demande un cadre solide pour rester sérieux.
  • La stabilité de la Constitution est à surveiller.
B · En plus de la majorité, faut-il une participation minimale ?

Dans tous les cas, une révision exige d'abord la majorité des votes (le « oui » l'emporte). La question ici : faut-il en plus une condition de participation, pour rassurer ceux qui craignent qu'un petit nombre décide pour tous ?

① Un quorum de participation : au moins 75 % des inscrits doivent voter
À débattre le pour et le contre ›

Une révision n'est validée que si au moins 75 % des inscrits ont voté, en plus de la majorité du oui.

Pour
  • Une révision ne peut pas passer avec une faible participation.
  • Exige une vraie mobilisation du pays.
  • Renforce la légitimité du changement.
Contre
  • Un tel taux est rarement atteint (risque de tout bloquer).
  • Récompense le boycott : les opposants gagnent en restant chez eux.
  • Peut figer la Constitution pour longtemps.
② Un quorum d'approbation : le « oui » doit réunir au moins 50 % de tous les inscrits
À débattre le pour et le contre ›

On compte le « oui » sur l'ensemble des inscrits, pas seulement sur les votants : il doit en réunir au moins 50 %.

Pour
  • Exige une adhésion large, pas une majorité de hasard.
  • Ne récompense pas le boycott : s'abstenir revient à ne pas soutenir.
  • Plus juste que le quorum de participation.
Contre
  • Une barre haute à franchir.
  • Une réforme soutenue mais peu mobilisatrice peut échouer.
  • Notion moins intuitive à expliquer.
③ Aucun quorum : la majorité des votants suffit
À débattre le pour et le contre ›

Comme aujourd'hui : la majorité de ceux qui votent l'emporte, sans seuil de participation.

Pour
  • Simple et clair.
  • Pas de prime à l'abstention.
  • Respecte le vote de ceux qui se déplacent.
Contre
  • N'apaise pas la peur du petit nombre qui décide.
  • Une faible participation peut suffire.
  • Légitimité parfois contestée.
Tranché par le débat public puis le référendum.
✓
Votable par tous : laisser les citoyens trancher eux-mêmes leurs règles fondamentales.

🗳️ Comment on vote

3

Réformer le mode de scrutin pour en finir avec le « vote utile »

Concrètement : remplacer le scrutin uninominal à deux tours par une méthode qui permet d'exprimer un vrai choix : on peut soutenir son favori sans craindre de « gâcher » sa voix, et sans se réduire à voter contre. Plusieurs méthodes le permettent ; laquelle adopter est précisément ce qui doit se décider ensemble.

Problème réglé
Le vote utile, le vote contre, l'absence de nuance : un scrutin qui force à renoncer à ses préférences réelles.
Engagement fixe
Abandonner le scrutin à deux tours pour une méthode plus expressive et plus représentative. La méthode exacte reste à choisir : voir le débat ci-dessous.

Quelle méthode de scrutin adopter ? Aucune option n'est imposée ici. Voici les principales méthodes connues : chacune corrige le « vote utile » à sa façon, avec ses forces et ses limites. L'idée est d'en débattre et de trancher ensemble, par le débat public puis le référendum. Dépliez chaque option pour le détail.

① Majorité simple : on coche un seul candidat
À débattre le pour et le contre ›

Chaque électeur coche un seul candidat. Celui qui a le plus de voix gagne, même sans majorité absolue. C'est le système le plus répandu, et le plus contesté.

Pour
  • Très simple à comprendre et à dépouiller.
  • Résultat immédiat, un bulletin une croix.
  • Familier de tous.
Contre
  • Pousse au vote utile et au vote contre.
  • Un candidat peut gagner avec une faible minorité.
  • Écrase d'office les petits candidats.
② Deux tours : on garde les deux premiers
À débattre le pour et le contre ›

Si personne n'a la majorité absolue au premier tour, les deux premiers s'affrontent au second. C'est le système actuel de la présidentielle française.

Pour
  • Le gagnant obtient une majorité au second tour.
  • Connu et éprouvé en France.
  • Laisse une seconde chance de se reporter.
Contre
  • Le vote utile dès le premier tour reste fort.
  • Peut éliminer au 1er tour un candidat qui battait tout le monde en duel.
  • Deux déplacements aux urnes.
③ Vote alternatif : on classe, puis on élimine
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur classe les candidats. On élimine le dernier et on reporte ses voix sur le suivant, tour après tour, jusqu'à une majorité.

Pour
  • Fin du « vote utile » : on met son favori en 1er sans risque.
  • Éprouvé (Australie, Irlande) et assez intuitif.
  • Le gagnant obtient une majorité après reports.
Contre
  • Le dépouillement par tours est plus long à expliquer.
  • Peut, dans de rares cas, écarter un candidat qui battait tout le monde en duel (au contraire de Condorcet).
  • L'ordre d'élimination peut donner des résultats peu intuitifs.
④ Méthode de Borda : on classe, chaque rang rapporte des points
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur classe les candidats. Chaque rang rapporte des points (avec 5 candidats : 4 points au 1ᵉʳ, 3 au 2ᵉ… 0 au dernier). L'emporte celui qui totalise le plus de points.

Pour
  • Dépouillement très simple : on additionne des points.
  • Favorise les candidats larges et acceptés de tous, pas les plus clivants.
  • Utilisée de longue date (élections au Nauru, prix, comités).
Contre
  • Manipulable : classer exprès le rival principal en dernier fausse le score.
  • Le barème des points reste arbitraire.
  • Peut élire un candidat « tiède », préféré par personne en premier choix.
⑤ Vote par notation : on note chaque candidat
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur donne une note à chaque candidat (par exemple de 0 à 5), indépendamment des autres. L'emporte celui qui a la meilleure moyenne (ou le meilleur total).

Pour
  • Exprime finement l'intensité du soutien, nuance par nuance.
  • Bulletin intuitif : tout le monde sait noter.
  • On peut bien noter plusieurs candidats sans en pénaliser aucun.
Contre
  • Incite à noter aux extrêmes (0 ou 5) pour peser plus.
  • Une moyenne se manipule plus facilement qu'une médiane.
  • Le sens d'un « 3/5 » varie d'un électeur à l'autre.
⑥ Vote par approbation : on coche ceux qu'on accepte
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur coche tous les candidats qu'il approuve (autant qu'il veut). L'emporte celui qui récolte le plus d'approbations.

Pour
  • Très simple : un bulletin où l'on coche, rien à classer ni à noter.
  • Favorise les candidats les plus consensuels ; on n'est jamais puni d'approuver son favori.
  • Dépouillement facile (de simples additions).
Contre
  • Ne dit ni l'intensité ni l'ordre : « j'adore » et « je tolère » comptent pareil.
  • Incite au calcul : jusqu'où élargir ses approbations ?
  • Peut avantager le candidat « tiède mais pas clivant ».
⑦ Jugement majoritaire : on note les candidats
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur attribue à chacun une mention (d'« Excellent » à « À rejeter »). L'emporte celui dont la mention médiane est la meilleure.

Pour
  • Exprime l'intensité du soutien, pas seulement l'ordre.
  • Donne toujours un gagnant, sans cycle à départager.
  • Bulletin très lisible : une mention par candidat.
Contre
  • La médiane peut varier selon la façon de noter de chaque camp (incitation à noter à l'extrême).
  • Le sens des mentions (« Bien » vs « Assez bien ») reste subjectif.
  • Peut écarter un candidat pourtant préféré en duel à tous les autres.
⑧ Méthode de Condorcet : on classe les candidats
À débattre le pour et le contre ›

L'électeur ordonne les candidats, du préféré au moins aimé. On les compare deux par deux ; l'emporte celui qui bat tous les autres en face-à-face.

Pour
  • Le gagnant bat chaque adversaire en duel : une légitimité difficile à contester.
  • Classer par ordre de préférence est intuitif et peu manipulable.
  • On peut mettre son vrai favori en tête, même un petit candidat, sans « gâcher » sa voix.
Contre
  • De rares cas sans vainqueur net (« cycles ») demandent une règle de départage.
  • Le dépouillement est plus long à expliquer qu'un simple total de voix.
  • Il faut classer tous les candidats, ce qui peut être fastidieux s'ils sont nombreux.
📊 Et la proportionnelle ? Ce n'est pas une méthode de vote en soi : c'est une façon de répartir les sièges d'une assemblée. Elle peut se combiner avec chacune des méthodes ci-dessus (scrutin mixte à l'allemande, par exemple). La part de proportionnelle est donc une question liée, à trancher au débat.
💡 Aussi sur la table, quel que soit le mode de scrutin : le vote et le dépouillement manuels (du papier, des mains, des yeux : la confiance se vérifie dans chaque bureau de vote) et le bulletin unique à cases (un seul bulletin listant tous les candidats, au lieu d'une pile par candidat : plus simple, et de vraies économies d'impression). Des pistes à verser au débat, comme les autres.
Ce comparatif ne tranche pas : il pose les termes. Le choix final reviendra au débat public, puis au référendum. C'est l'esprit même du PACTE : décider ensemble, en connaissance de cause.
🌍 Ailleurs : 🇦🇺 l'Australie vote au scrutin alternatif depuis 1918, 🇮🇪 l'Irlande élit sa présidence de la même façon, et toutes deux dépouillent à la main. 🧪 Envie d'essayer ? Testez chaque méthode sur le simulateur de scrutins →
✓
Votable par tous : en finir avec le « vote utile » pour que chacun puisse soutenir son vrai favori. Sur la méthode, on ne tranche pas d'avance : on en débat et on choisit ensemble.
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Reconnaître le vote blanc

Concrètement : le bulletin blanc est compté comme un suffrage exprimé : c'est l'engagement fixe. Son effet exact, lui, se choisit au référendum, comme le reste.

Problème réglé
L'impossibilité de rejeter une offre politique autrement qu'en s'abstenant.
Réglage fin
⚙️
À débattre : l'effet exact du vote blanc (quatre options, détaillées ci-dessous). Une case à cocher sur le bulletin du référendum.

Quel effet donner au vote blanc ? L'engagement est fixe : le bulletin blanc est compté dans les suffrages exprimés. Reste à choisir son effet : quatre options, une case à cocher sur le bulletin du référendum.

① Compté, sans autre effet
À débattre le pour et le contre ›

Les blancs entrent dans les exprimés : les scores des candidats baissent mécaniquement et le rejet devient visible et officiel. L'élection reste valide quoi qu'il arrive.

Pour
  • Simple, sans risque de blocage institutionnel.
  • Le message est public et chiffré à chaque élection.
  • Premier pas facile à accepter par tous.
Contre
  • Un rejet massif ne change rien en pratique.
  • Peut nourrir la frustration : « compté, mais ignoré ».
② Annule l'élection s'il arrive en tête, quel que soit son score
À débattre le pour et le contre ›

Si le blanc fait le meilleur score de tous les « candidats » (même sans majorité absolue), l'élection est rejouée avec de nouveaux candidats.

Pour
  • La règle la plus lisible : si le rejet gagne, on recommence.
  • Cohérente avec l'esprit du scrutin : le blanc est un « candidat » comme un autre.
Contre
  • Peut se déclencher avec un score relativement bas si les voix sont très dispersées.
  • Élections à rejouer : coût et délais.
③ Au-delà de 50 % de blancs, l'élection est annulée
À débattre le pour et le contre ›

Si le blanc l'emporte à la majorité, l'élection est rejouée avec de nouveaux candidats. Le peuple peut donc refuser toute l'offre.

Pour
  • Le vote blanc devient un vrai pouvoir, pas un symbole.
  • Oblige les partis à présenter des candidats acceptables.
  • Seuil exigeant : ne se déclenche que sur un rejet massif.
Contre
  • Élections à rejouer : coût et délais.
  • Période d'incertitude entre deux scrutins.
④ Même règle, mais dès 30 % de blancs
À débattre le pour et le contre ›

L'élection est rejouée dès que les blancs dépassent 30 %. Le pouvoir de refus se déclenche plus tôt.

Pour
  • Un rejet fort mais minoritaire suffit déjà à rebattre les cartes.
  • Incitation maximale à renouveler l'offre politique.
Contre
  • Risque d'élections rejouées souvent.
  • Le bon seuil est difficile à fixer : trop bas déstabilise, trop haut ne sert à rien.
Questions liées : que deviennent les candidats battus par le blanc (peuvent-ils se représenter ?) et le délai avant la nouvelle élection. Tranché par le débat public puis le référendum.
🌍 Ailleurs : en 🇨🇴 Colombie, si le « vote en blanc » l'emporte à la majorité, l'élection est rejouée, et les candidats battus ne peuvent pas se représenter.
✓
Votable par tous : une mesure simple, au symbole fort, qui oblige les partis à renouveler leur offre. Aucun perdant.

📣 Une campagne équitable

5

Un parrainage 100 % citoyen, validé bien avant le scrutin

Concrètement : supprimer les parrainages d'élus. Pour être candidat à la présidentielle, il faut un nombre suffisant de signatures de citoyens (par exemple 100 000), validées un certain délai avant l'élection (par exemple 6 mois).

  • La liste officielle des candidats est ainsi connue plusieurs mois à l'avance.
  • Ce qui déclenche l'obligation légale, pour les médias, d'un temps de parole encadré pendant ce délai (voir mesure 7).
Problème réglé
Un accès à la candidature verrouillé par les élus et soumis aux pressions ; et des temps de parole inégaux faute de liste connue assez tôt. Le système actuel est en panne : depuis 2017, le nom de chaque parrain est publié, et résultat, près de 7 élus habilités sur 10 n'utilisent plus leur pouvoir de parrainage (en 2022 : 13 427 parrainages validés sur plus de 42 000 élus habilités). En cause : le parrainage est confondu avec un vote d'adhésion, beaucoup de maires craignent des représailles sur leurs subventions, et une grande partie des parrains potentiels sont encartés, donc tenus par leur parti.
Au référendum
⚙️
Deux questions soumises au vote : le nombre de signatures et le délai de clôture avant le scrutin (les options ci-dessous). Les chiffres cités plus haut (100 000, 6 mois) ne sont que des exemples.

Combien de signatures, et selon quelles règles ? Le principe est fixé : seuls des citoyens parrainent les candidats (fini les parrainages d'élus). Reste à fixer le seuil et les garde-fous.

① Un nombre fixe de signatures
À débattre le pour et le contre ›

Un chiffre fixe (par ex. ~100 000), à réunir un certain délai avant le scrutin.

Pour
  • Simple et clair : tout le monde connaît la règle.
  • Connu d'avance, facile à viser.
Contre
  • Le bon chiffre est arbitraire.
  • À réviser avec l'évolution de la population.
② Un pourcentage du corps électoral
À débattre le pour et le contre ›

Le seuil suit la population (par ex. 1 % des inscrits, soit environ 490 000 signatures).

Pour
  • S'ajuste tout seul à la démographie.
  • Reste équitable dans le temps.
Contre
  • Moins parlant qu'un nombre rond.
  • Un calcul de plus à expliquer.
③ Avec une condition de répartition
À débattre le pour et le contre ›

Les signatures doivent venir de plusieurs régions, pour éviter qu'un seul fief suffise.

Pour
  • Favorise les candidats à assise large.
  • Évite les candidatures purement locales.
Contre
  • Plus dur à réunir pour les petits candidats.
  • Plus complexe à vérifier.
💡 Aussi sur la table : une fois la candidature qualifiée, l'État imprime et finance les affiches et bulletins de tous les candidats, à égalité : la sélection se fait par les signatures citoyennes, pas par l'argent. Une piste à verser au débat.
Question liée : le délai de clôture avant le scrutin (par ex. 6 mois, ce qui déclenche l'égalité du temps de parole). Tranché par le débat public puis le référendum.
✓
Votable par tous : démocratise l'accès à la candidature et garantit à chaque candidat une exposition équitable. Seuls les appareils qui verrouillaient y perdent.
6

Interdire les sondages électoraux, en permanence et pas seulement en campagne

Concrètement : interdire la publication des sondages d'intentions de vote (pour des candidats ou des partis) en permanence, y compris hors période électorale. Ils ne mesurent pas l'opinion : ils la fabriquent, via des biais aujourd'hui bien identifiés.

  • Effet d'entraînement (« bandwagon ») : on se rallie au candidat donné gagnant, par effet de groupe.
  • Biais d'ancrage : le chiffre du sondage devient la référence mentale qui fige la perception de qui est « viable ».
  • Spirale du silence (Noelle-Neumann) : on tait l'opinion qu'on croit minoritaire, ce qui l'enfonce encore.
  • Prophétie auto-réalisatrice : le sondage crée le résultat qu'il prétend annoncer.
  • Fabrication du « vote utile » : en désignant les « viables », il pousse à abandonner son favori.
Problème réglé
Une vie politique pilotée en continu par des sondages qui fabriquent l'opinion qu'ils prétendent mesurer.
Précision
Ne sont visés que les sondages d'intentions de vote ; les enquêtes d'opinion sur des sujets (et non sur des candidats) restent possibles, avec transparence des commanditaires. Jusqu'où aller (interdiction permanente, pendant la campagne, ou les dernières semaines) fait partie des options soumises au référendum.
🌍 Ailleurs : l'🇮🇹 Italie interdit déjà la publication de sondages électoraux pendant les 15 derniers jours de campagne ; la France le fait la veille et le jour du vote.

Les sondages électoraux : quelle limite ? Le but est de rendre au vote sa sincérité, en limitant l'effet d'entraînement. Reste à fixer jusqu'où. Cochez l'option qui vous parle, dépliez « À débattre » pour le pour et le contre.

① Interdiction permanente (toute l'année, élections ou pas)
À débattre le pour et le contre ›

Les sondages d'intentions de vote sont interdits toute l'année, qu'on soit en campagne ou non.

Pour
  • Coupe net l'effet d'entraînement.
  • Le débat porte sur les idées, pas sur la course en tête.
  • Règle simple, sans exception à surveiller.
Contre
  • Mesure radicale.
  • Prive d'une information que beaucoup réclament.
  • Difficile à faire respecter à l'ère d'internet.
② Interdits pendant toute la campagne officielle
À débattre le pour et le contre ›

Les sondages sont autorisés en temps normal, mais interdits pendant toute la durée de la campagne officielle.

Pour
  • Protège la période la plus sensible.
  • Laisse l'information circuler le reste du temps.
  • Équilibre entre transparence et sincérité.
Contre
  • Les sondages d'avant-campagne pèsent déjà lourd.
  • La date de début de campagne devient un enjeu.
  • Effet d'entraînement seulement décalé.
③ Interdits dans les dernières semaines avant le vote
À débattre le pour et le contre ›

Les sondages ne sont interdits que dans les toutes dernières semaines avant le vote (proche de la règle actuelle, mais élargie).

Pour
  • Cible le moment le plus influent.
  • Peu contraignant le reste du temps.
  • Proche des pratiques existantes.
Contre
  • L'effet d'entraînement est déjà installé avant.
  • La limite (combien de semaines ?) reste à fixer.
  • Peu de changement par rapport à aujourd'hui.
🌍 Ailleurs : 🇮🇹 l'Italie interdit déjà la publication de sondages électoraux pendant les 15 derniers jours de campagne ; 🇫🇷 la France le fait la veille et le jour du vote.
✓
Votable par tous : rend au vote sa sincérité. Seuls les instituts et les stratèges d'influence y perdent.
7

Une Chambre du journalisme indépendante

Concrètement : on crée une Chambre du journalisme indépendante (du pouvoir comme des actionnaires), composée surtout de journalistes. Pendant la campagne, elle fait respecter la règle du temps de parole choisie par les citoyens (égalité stricte, équité, ou proportionnel avec un minimum pour les nouveaux). Et elle dresse la carte de la propriété des médias : qui possède quoi, par secteur et par propriétaire. Selon le référendum, elle peut s'en tenir à publier ces faits, ou aller jusqu'à s'opposer à une fusion qui concentrerait trop de médias.

Problème réglé
Un temps d'antenne proportionnel au « poids » présumé (donc aux sondages), et une propriété des médias opaque dont personne ne mesure vraiment la concentration.
Réglage fin
⚙️
À débattre : la règle du temps de parole, et le niveau d'action de la Chambre sur la propriété des médias.

Une Chambre du journalisme indépendante. Point fixe : la création d'une Chambre indépendante du pouvoir politique et des actionnaires, composée surtout de journalistes, avec des représentants du public. Restent deux missions à régler : la règle du temps de parole qu'elle fait respecter, et ce qu'elle fait de la propriété des médias. Cochez une option par mission, dépliez « À débattre » pour le pour et le contre.

A · Le temps de parole : quelle règle la Chambre fait-elle respecter ?
① Égalité stricte : le même temps de parole pour tous les candidats
À débattre le pour et le contre ›

Chaque candidat a exactement le même temps d'antenne, quel que soit son poids.

Pour
  • Parfaitement juste : aucun favori.
  • Chacun également exposé.
  • Règle simple et claire.
Contre
  • Donne autant à un candidat marginal qu'à un grand courant.
  • Peut diluer le débat.
② Équité : plus de temps aux candidats les moins connus, pour rééquilibrer
À débattre le pour et le contre ›

Les candidats les moins exposés ont plus de temps, pour compenser la notoriété des autres. C'est la logique du « commerce équitable » : on aide ceux qui partent avec un handicap.

Pour
  • Donne sa chance à ceux qu'on connaît mal.
  • Corrige l'avantage des sortants et des favoris des médias.
Contre
  • Désavantage volontairement les plus connus (contesté).
  • « Moins connu » reste à mesurer.
③ Proportionnel aux élus en place, avec un minimum garanti pour les nouveaux candidats
À débattre le pour et le contre ›

Le temps suit le nombre d'élus de chaque camp, avec un plancher pour les candidats nouveaux ou sans élus.

Pour
  • Critère objectif : le nombre d'élus.
  • Un minimum protège l'émergence.
Contre
  • Fige le paysage politique.
  • Les nouveaux mouvements restent désavantagés.
B · La propriété des médias : que fait la Chambre ?
① Observatoire : elle mesure et publie qui possède quoi (par secteur et par propriétaire)
En clair : elle dresse et publie la carte de qui possède quels médias, secteur par secteur. Elle constate, sans rien imposer.
À débattre le pour et le contre ›

Elle dresse et publie la carte de la propriété des médias : qui détient quoi, secteur par secteur (télé, radio, presse) et propriétaire par propriétaire. Elle constate, sans rien imposer.

Pour
  • On voit enfin clairement la concentration.
  • Transparence imparable : elle ne brime personne.
Contre
  • Constater ne change pas la propriété en soi.
② Elle peut s'opposer à une fusion ou à une concentration excessive de médias
En clair : elle peut bloquer un rachat ou une fusion qui mettrait trop de médias dans les mêmes mains.
À débattre le pour et le contre ›

En plus de la carte, elle peut bloquer un rachat ou une fusion qui concentrerait trop de médias dans les mêmes mains.

Pour
  • Empêche vraiment la formation d'empires.
  • Protège activement le pluralisme.
Contre
  • Plus contraignant : peut gêner des regroupements utiles à la survie économique.
  • Un pouvoir fort, à bien encadrer.
③ Elle ne s'occupe pas de la propriété
À débattre le pour et le contre ›

La Chambre laisse de côté la question de la propriété.

Pour
  • Sujet laissé totalement libre.
Contre
  • L'opacité et la concentration actuelles demeurent.
💡 Aussi sur la table : la composition exacte de la Chambre (part de journalistes, de citoyens tirés au sort) et son financement indépendant. Une piste à verser au débat.
La Chambre fait respecter la règle de temps de parole choisie par les citoyens ; sur la propriété, le débat va de la simple transparence jusqu'au pouvoir d'empêcher une fusion. Tranché par le débat public puis le référendum.
✓
Votable par tous : l'égalité d'accès à l'antenne et le pluralisme sont la base d'un vote éclairé. Chaque courant en bénéficie à son tour.

🛡️ Probité & transparence

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Une inéligibilité pour corruption, au périmètre choisi par référendum

Concrètement : le socle fixe est clair. Toute condamnation définitive (après épuisement des recours) pour atteinte à la probité dans l'exercice d'une fonction publique rend inéligible : corruption, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, financement illégal de campagne. Jusqu'où étendre ce périmètre (décision du juge au cas par cas, ou casier judiciaire vierge exigé en toute matière) : c'est l'une des cases du référendum.

Pourquoi ne pas tout inclure : une règle large devient une arme. On peut fabriquer ou instrumentaliser une accusation pour neutraliser un gêneur. Cas souvent cité : Julian Assange. Ses défenseurs estiment que les poursuites pour « viol » en Suède (classées sans suite depuis) ont surtout servi à le faire taire et à « faire un exemple ». Cibler les seuls délits de probité, et exiger une condamnation définitive, ferme cette porte.
Problème réglé
Double : l'impunité en cas de corruption, et le risque qu'une règle trop large devienne un outil d'élimination politique.
Réglage fin
⚙️
À débattre : la liste exacte des délits de probité concernés et la durée de l'inéligibilité.

Jusqu'où aller, et qui décide de l'inéligibilité ? Le principe est fixé : écarter les élus malhonnêtes, sans créer une arme pour éliminer un adversaire. Reste à choisir le mécanisme et son périmètre.

① Liste fermée + inéligibilité automatique
À débattre le pour et le contre ›

Une liste précise de délits de probité (corruption, détournement, prise illégale d'intérêts…) entraîne l'inéligibilité automatiquement, sur condamnation définitive.

Pour
  • Prévisible et égal pour tous : aucune appréciation politique.
  • Cible la malhonnêteté, pas les opinions : dur à instrumentaliser.
Contre
  • Une liste fermée peut oublier un cas ou devoir être mise à jour.
  • Automatique = aucune place pour les circonstances.
② Le juge décide au cas par cas
À débattre le pour et le contre ›

L'inéligibilité reste une peine complémentaire que le juge prononce, proportionnée à la gravité des faits.

Pour
  • Souple et proportionné : la peine colle aux faits.
  • Couvre des situations qu'une liste fermée raterait.
Contre
  • Moins prévisible ; soupçon de traitement inégal selon les juges.
  • Un juge peut hésiter à priver un élu de son mandat.
③ Le casier judiciaire vierge, en toute matière
À débattre le pour et le contre ›

Pour se présenter à une élection, il faut un casier judiciaire vierge, quel que soit le domaine de la condamnation.

Pour
  • Exigence morale maximale envers les candidats.
  • Règle limpide : « casier vierge, sinon pas de candidature ».
Contre
  • Devient une arme : une accusation fabriquée peut écarter un gêneur (le risque même que la mesure veut éviter).
  • Écarte pour des faits parfois anciens ou sans lien avec la fonction, y compris des personnes réinsérées.
Question liée : la durée de l'inéligibilité (par ex. 5 ans, 10 ans, ou définitive). Tranché par le débat public puis le référendum.
🌍 Ailleurs : au 🇧🇷 Brésil, la loi « Ficha Limpa » (« casier propre », 2010), née d'une initiative populaire, écarte des candidatures les personnes condamnées par une juridiction collégiale.
✓
Votable par tous : frappe la corruption sans créer un outil d'élimination politique. Chaque camp y est protégé.
9

Chaque élu justifie ses votes et déclare ses lobbys et conflits d'intérêts

Concrètement, tout élu est tenu de :

  • Justifier chacun de ses votes, ou son absence ; la justification est publiée au Journal Officiel.
  • Déclarer tous ses conflits d'intérêts et tous ses rendez-vous avec des lobbys (ce qui forme, agrégé, l'« empreinte » de chaque loi : qui a pesé, dans quel sens).
  • Toute omission prouvée entraîne des sanctions graduées selon la gravité : de l'amende à l'inéligibilité et à des peines pénales.
Problème réglé
Des élus qui votent sans rendre de comptes, et une influence des lobbys aujourd'hui largement invisible.
Réglage fin
⚙️
À débattre : l'échelle exacte des sanctions selon la gravité de la faute.

Quelles sanctions si un élu ne joue pas le jeu de la transparence ? Le principe est fixé : chaque élu justifie ses votes et déclare ses rendez-vous avec les lobbys, au Journal officiel. Reste à décider ce qui se passe s'il ne le fait pas.

① La transparence seule
À débattre le pour et le contre ›

On publie tout au Journal officiel, mais on n'ajoute aucune punition : c'est le regard du public qui sert de sanction.

Pour
  • Simple à appliquer : on publie, c'est tout.
  • Respecte le mandat : c'est à l'électeur de juger, pas à un tribunal.
  • Évite toute « chasse » judiciaire permanente contre les élus.
Contre
  • Peu dissuasif pour un élu qui s'en moque.
  • Effet inégal : un élu très médiatisé est exposé, un autre passe inaperçu.
② Des sanctions graduées
À débattre le pour et le contre ›

La sanction monte selon la gravité : de la simple amende jusqu'à l'inéligibilité, voire le pénal dans les cas les plus graves.

Pour
  • Proportionné : la sanction colle à la faute commise.
  • Dissuasif sans être brutal pour une petite erreur.
  • Permet de distinguer un oubli mineur d'une dissimulation volontaire.
Contre
  • Qui juge la gravité ? Risque d'arbitraire.
  • Plus lourd à mettre en œuvre : il faut une instance qui décide.
③ Des sanctions automatiques fortes
À débattre le pour et le contre ›

Dès qu'une omission grave est prouvée, la sanction tombe automatiquement : l'inéligibilité, sans appréciation au cas par cas.

Pour
  • Très dissuasif : la règle est claire et nette.
  • Égal pour tous, sans jugement subjectif d'une instance.
Contre
  • Peut punir une erreur de bonne foi comme une fraude.
  • Rigide : aucune nuance possible selon le contexte.
Aucune de ces options n'est imposée : le choix sera tranché par le débat public, puis par le référendum.
🌍 Ailleurs : 🇪🇺 l'Union européenne tient un registre de transparence public : les rendez-vous des commissaires européens avec les représentants d'intérêts sont publiés en ligne.
✓
Votable par tous : transparence et responsabilité individuelle de l'élu. Seuls ceux qui votent en cachette ou dissimulent leurs intérêts y perdent.

⚖️ Les contre-pouvoirs indépendants

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Des contre-pouvoirs vraiment indépendants : le parquet ET l'ARCOM

Les autorités censées contrôler le pouvoir ne doivent pas être nommées par lui.

  • Le parquet : les procureurs ne sont plus nommés ni instruits par le ministre de la Justice. Nomination et discipline via le Conseil supérieur de la magistrature (avis conforme) ; instructions individuelles interdites.
  • L'ARCOM (le régulateur des médias) : ses membres ne sont plus nommés par le pouvoir politique (président de la République, présidents des assemblées). Désignation dépolitisée, pour qu'elle fasse respecter l'impartialité des médias sans dépendre de ceux qu'elle contrôle.
Problème réglé
Une justice et un arbitre des médias trop dépendants du pouvoir exécutif → impartialité fragilisée (le Conseil de l'Europe / GRECO le pointe pour le parquet).
Réglage fin
⚙️
À débattre : le mode exact de désignation dépolitisée (majorité qualifiée, cooptation par des pairs, panachage), à aligner avec la Cour constitutionnelle (mesure 11).

Comment nommer ces autorités sans qu'elles dépendent du pouvoir ? Le principe est fixé : la justice (le parquet) et le gendarme des médias (l'ARCOM) ne doivent plus être nommés par ceux qu'ils sont censés contrôler. Reste à choisir le mode de désignation.

① Une majorité qualifiée du Parlement
À débattre le pour et le contre ›

Pour nommer ces responsables, il faut réunir une large part des voix des députés et sénateurs (par exemple les trois cinquièmes).

Pour
  • Oblige la majorité et l'opposition à s'entendre : impossible de nommer « son » candidat tout seul.
  • La personne choisie dispose d'une vraie légitimité démocratique.
Contre
  • Risque de blocage si aucun accord n'est trouvé entre les camps.
  • Ça reste une nomination décidée par des politiques.
② La cooptation par les pairs
À débattre le pour et le contre ›

Les magistrats ou les professionnels du secteur désignent eux-mêmes ceux qui vont les diriger.

Pour
  • Vraie indépendance vis-à-vis des politiques.
  • La compétence des personnes choisies est assurée.
Contre
  • Risque d'entre-soi et de corporatisme (on se choisit entre soi).
  • Faible légitimité démocratique : les citoyens n'ont pas leur mot à dire.
③ Un collège mixte
À débattre le pour et le contre ›

La désignation est partagée entre le Parlement, les pairs et la société civile, avec éventuellement une part de tirage au sort.

Pour
  • Équilibre les différentes légitimités (politique, professionnelle, citoyenne).
  • Empêche un seul camp de tout verrouiller.
Contre
  • Système plus complexe à organiser.
  • Difficile de décider qui choisit la « société civile ».
④ Une chambre citoyenne tirée au sort
En clair : des citoyens tirés au sort, comme un jury d'assises, formés et épaulés par des experts, qui auditionnent les candidats et tranchent.
À débattre le pour et le contre ›

Des citoyens tirés au sort (comme un jury d'assises), formés et épaulés par des experts, auditionnent les candidats et tranchent.

Pour
  • Indépendance maximale : ni politiques, ni corporatisme, personne à qui « renvoyer l'ascenseur ».
  • Légitimité populaire directe : ce sont des citoyens ordinaires.
  • Quasi impossible à capturer ou à acheter (tirage renouvelé).
Contre
  • Des citoyens tirés au sort ont-ils l'expertise pour juger ces candidats ? (d'où la formation et les experts).
  • Mécanisme nouveau, encore peu éprouvé pour ce type de nominations.
  • Demande du temps et un vrai accompagnement.
Aucune de ces options n'est imposée : le choix sera tranché par le débat public, puis validé par référendum.
🌍 Ailleurs : en 🇮🇹 Italie, les carrières des magistrats du parquet sont gérées par un Conseil supérieur majoritairement élu par les magistrats eux-mêmes.
✓
Votable par tous : une justice ET un arbitre des médias au-dessus des partis protègent chaque camp à son tour. (Renforce aussi le garde-fou de la mesure 11 et l'équité de la mesure 7.)
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Une vraie Cour constitutionnelle, composée de juristes

Concrètement : le Conseil constitutionnel devient une Cour composée uniquement de juristes qualifiés, à mandat long non renouvelable. Fin des nominations purement politiques et des anciens présidents membres de droit.

Problème réglé
Un « gardien des droits » perçu comme politique, donc peu crédible.
Réglage fin
⚙️
À débattre : le mode exact de désignation (majorité qualifiée du Parlement, cooptation par les pairs, panachage).

Qui compose la Cour constitutionnelle, et qui la nomme ? Le principe est fixé : une Cour de juristes qualifiés, à mandat long non renouvelable, sans les anciens présidents membres de droit. Reste à choisir comment ses membres sont désignés.

① Nommés par le Parlement à la majorité qualifiée
À débattre le pour et le contre ›

Les députés et sénateurs choisissent les juges, mais seulement avec une large majorité (par exemple les trois cinquièmes des voix).

Pour
  • Légitimité démocratique : les juges sont choisis par les élus du peuple.
  • La majorité qualifiée force le consensus entre les partis.
Contre
  • Le choix reste entre les mains des responsables politiques.
  • Risque de marchandage des postes entre partis.
② Désignés par les hautes juridictions
À débattre le pour et le contre ›

Ce sont les plus hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes) qui désignent les membres, entre gens du métier, pas les politiques.

Pour
  • Compétence juridique garantie : les juges sont choisis par des juristes.
  • Indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
Contre
  • Risque d'entre-soi de magistrats qui se cooptent.
  • Faible légitimité démocratique : le peuple n'a pas voix au chapitre.
③ Un collège mixte
À débattre le pour et le contre ›

Les membres viennent de trois sources à la fois : le Parlement, les hautes juridictions et les universitaires du droit.

Pour
  • Cherche un équilibre entre compétence juridique et légitimité.
  • Aucun acteur ne décide seul de la composition.
Contre
  • Système plus complexe à organiser.
  • Le dosage entre les trois sources est délicat à fixer.
Aucune de ces options n'est privilégiée ici : le choix sera tranché par le débat public, puis par le référendum.
🌍 Ailleurs : en 🇩🇪 Allemagne, les juges de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe sont élus aux deux tiers par le Parlement, pour 12 ans non renouvelables.
✓
Votable par tous : une justice constitutionnelle au-dessus des partis profite à chacun, à tour de rôle.

♻️ Renouveler le pouvoir

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Limiter le nombre de mandats et fixer leur durée

Concrètement : on plafonne le nombre de mandats qu'un élu peut enchaîner dans le temps, on limite ceux qu'il peut cumuler en même temps, et la durée de chaque mandat est elle-même remise à plat (garder le quinquennat ou non, aligner ou non députés et sénateurs…). Fini les carrières politiques à vie : le renouvellement est garanti.

  • Députés : un mandat dont la durée est à débattre (5 ans aujourd'hui), renouvelable un nombre limité de fois (par ex. 2 ou 3).
  • Sénateurs : même logique, avec la question de l'alignement sur les députés (leur mandat actuel de 6 ans est plus long).
  • Président : en plus des deux mandats consécutifs déjà prévus, un plafond sur l'ensemble d'une carrière, et la durée du mandat (quinquennat ou autre) soumise au débat.
  • Cumul simultané : limiter aussi le nombre de fonctions exercées en même temps, en prolongeant les lois de 2014.
Problème réglé
La professionnalisation et la déconnexion de responsables installés trop longtemps au pouvoir, ou qui concentrent plusieurs casquettes à la fois.
Réglage fin
⚙️
À débattre : les chiffres exacts (nombre de mandats, durée de chacun, garder le quinquennat ou non), les règles de cumul simultané, et la liste complète des fonctions concernées.

Comment limiter les mandats dans le temps ? Le principe est fixé : fin des carrières politiques à vie, pour tous les élus. Reste à choisir la forme exacte de la limite.

① Limiter les mandats consécutifs
À débattre le pour et le contre ›

On peut enchaîner 2 mandats d'affilée, puis une pause obligatoire de 4 ans avant de pouvoir revenir. Exemple : un député pourrait siéger 10 ans d'affilée (2 × 5 ans), puis devrait s'arrêter au moins 4 ans.

Pour
  • Force un renouvellement régulier des élus.
  • Garde la possibilité de revenir après une pause.
Contre
  • Un élu peut « faire le tour » et revenir indéfiniment.
  • Le renouvellement se fait seulement par à-coups.
② Limiter le nombre total sur une vie
À débattre le pour et le contre ›

3 mandats maximum dans toute une vie, définitivement. Exemple : 3 mandats de sénateur (18 ans) ou 2 mandats de président. Une fois la limite atteinte, on passe la main.

Pour
  • Renouvellement garanti des responsables.
  • Met fin de façon nette à la politique-métier.
Contre
  • Prive d'élus compétents et expérimentés.
  • Règle jugée sévère et sans souplesse.
③ Limiter par une durée maximale
À débattre le pour et le contre ›

On ne peut pas dépasser 12 ans dans une même fonction. Exemple : au plus 12 ans député, 12 ans sénateur, 10 ans président (2 quinquennats), quelle que soit la façon de les enchaîner.

Pour
  • Règle simple et lisible pour tout le monde.
Contre
  • Le chiffre de 12 ans reste arbitraire.
  • Contournable en changeant de fonction.
Questions liées : la durée de chaque mandat (garder le quinquennat présidentiel ou non, aligner ou non le mandat des sénateurs sur celui des députés) ; le cumul simultané de fonctions (jusqu'où prolonger les lois de 2014). La règle s'applique à tous les élus : députés, sénateurs, président et exécutifs locaux. Tranché par le débat public puis le référendum.
🌍 Ailleurs : aux 🇺🇸 États-Unis, le président est limité à 2 mandats depuis 1951 (22ᵉ amendement) ; au 🇲🇽 Mexique, la non-réélection présidentielle est la règle depuis un siècle.
✓
Votable par tous : très populaire. Seuls les élus installés depuis des décennies y perdent.

En résumé

La cohérence des douze

Toutes touchent aux règles du jeu démocratique, pas aux choix politiques : elles ne disent pas qui doit gagner, mais comment on vote, élit, informe et contrôle. Le RIC en est le cœur : il donne au peuple le dernier mot et permettra de trancher plus tard les sujets qui divisent (impôts, immigration, Europe, énergie) sans qu'un camp les impose. Les onze autres rendent ce pouvoir sincère et fiable : un mode de scrutin réformé pour en finir avec le vote utile et le vote contre, un vote blanc reconnu, des candidatures ouvertes aux citoyens et connues 6 mois à l'avance, une campagne libérée des sondages avec un temps de parole encadré, des élus qui rendent compte de chaque vote, une inéligibilité qui frappe la corruption sans pouvoir être détournée, et des contre-pouvoirs indépendants (justice, médias, Cour constitutionnelle).

Document analytique et non partisan. Chaque mesure est précise ; seuls ses réglages fins sont à débattre, puis tranchés par référendum. Les choix qui peuvent diviser, comme la méthode de scrutin, sont présentés avec leurs arguments pour et contre, sans parti pris. Le cas cité (mesure 8) est rapporté de façon attributive, sans préjuger d'une affaire classée.